La garantie décennale
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d’ouvrage, un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale qu’il a souscrit pour couvrir la garantie décennale :
Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.
- En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l’attestation d’assurance doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.
La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :
- qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables
- qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné
Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.
Il s’agit du « gros ouvrage » (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).
L’Assurance Dommage-Ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables. Les risques couverts par l’assurance sont :
- Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage
- Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support.
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Attention :
En cas de non-souscription, l’indemnisation du sinistre est plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur.
(Source : service-public.fr)